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Auteur : pyoudu78 (82.121.57.xxx)

Sujet : Re : recidive immo

Date : 13/08/2004 14:19:09

En matiére de non respect d'une mesure d'immobilisation, la conduite à tenir est simple.
1/ défaut de contrôle technique si au déla du délai accordé pour faire effectuer le CT le véhicule circule toujours, c'est la mise en fourriére et la sortie ne peux ce faire que sur un véhicule porteur.
2/ défaut d'assurance mise en fourriére, sortie de fourriére aprés régularisation assurance.
De toutes les façons un non respect d'une mesure d'immobilisation se traduit par une mise en fourriére ou une immobilisation avec consigne au Poste de Police ou Commissariat si c'est possible
j'espére avoir répondu

45 Visualisations

La discussion

recidive immo, de mat [20/06/2004 11:54:51]

Re : recidive immo, de mikoul [19/07/2004 21:15:04]

Re : recidive immo, de pyoudu78 [13/08/2004 14:19:09] <

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