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Le Message
Auteur : Yves M (86.194.19.xxx)
Sujet : Re : Comment importer une moto d\\\'Angleterre?
Date : 03/09/2006 21:05:16

Je me demandais justement quand on demande aux services fiscaux le certificat d'acquisition de véhicule terrestre à moteur, formulaire N° 1993 REC, comment ça se passe pour la TVA, la réponse :

Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km

Les véhicules d'occasions sont vendus TTC aux particuliers. L'administration considère que la TVA est payée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par le 1er propriétaire.

* Acheter entre particuliers une voiture d'occasion au sein de l'UE : Il n'y a pas de déclaration de TVA entre particuliers. Le véhicule est vendu au prix du marché par son ancien propriétaire qui a déjà payé la TVA dans son pays.
Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impots de votre domicile le certificat de déclaration fiscal n° 1993 VT. Il est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas de TVA à payer.
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La discussion

    Comment importer une moto d\'Angleterre? [..], de Alain [03/09/2006 19:53:45]
        Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de zesingle [03/09/2006 19:58:05]
            Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Yeti [03/09/2006 20:04:27]
                Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Michel [03/09/2006 20:34:37]
            Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Alain [03/09/2006 20:54:11]
                Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de PHILIPPE [03/09/2006 20:57:12]
                    Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Alain [03/09/2006 21:01:47]
                    Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Yves M [03/09/2006 21:05:16] < 
                Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de zesingle [03/09/2006 20:58:23]
                    Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Bertrand [03/09/2006 21:05:43]
                        Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Yves M [03/09/2006 21:14:03]
                            Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de miss norton [04/09/2006 23:05:00]
                        Re : Comment importer une moto d\\\'Angl [..], de Alain [03/09/2006 21:14:56]



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