LA LOI est très claire à ce sujet.
...pendant ou à l'occasion du Service...
Celà revient à dire qu'un Agent verbalise pendant sa vacation, qu'il soit en tenue ou en coivil (tout dépend de sa qualité et de sa fonction).
Si ce même Agent rentre à son domicile (ex: pour déjeuner) qu'il soit en civil ou en tenue il peut verbaliser un Contrevenant par TA vert sur Le Territoire auquel il est rattaché administrativement
(car il est considéré en service de son trajet / domicile/ lieu de travail) à l'aller , comme au retour.
Mais ,il n'est pas question de verbaliser un Contrevenant quel qu'il soit sur un jour de congé ou de repos, même sur votre Territoire ou Circonscription (car dans ces cas, vous n'êtes plus considéré en fonction).
Vous risqueriez d'être condamné pour avoir outrepassé vos prérogatives.
Si tel cas s'offrait à Vous un jour, afin d'éviter des embêtements inutiles, faites appel aux Collègues qui sont en Service.
Parole d'un ancien, qui a eu l'occasion de voir des Collègues passer au touniquet chez Le PROC.
JPP Major de Police
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Verbalisation hors service, de Laurent [01/12/2005 10:48:02]
Re : Verbalisation hors service, de jpjustice [02/12/2005 19:19:01] <