Effectivement ces engins commencent à se voir un peu partout. Il faut savoir qu'ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. J'ai déjà traité quatre fois ce cas durant ces deux derniers mois. Il s'agit d'un véhicule à moteur type 49,9 cm3 ce qui implique que ce véhicule s'il circule sur la voie publique, soit assuré.
Dans les cas contraire cela implique l'infraction suivante : Circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance.
Il s'agit d'un délit sans peine d'emprisonnement. Tu dois alors aviser un OPJ si tu te trouve dans ce cas de figure.
Mais pour répondre à ta question, tu pourras également retenir la circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné Prévu CR : R.321-4al.3, R.321-6, R321-11al.1, R321-15, R321-16, R321-17 et Réprimé CR : R321-4al.3
Il s'agit s'agit d'une contravention de quatrième classe (TA 4 bis (rose))
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Pas de Sujet, de NICO [31/12/2005 14:16:09]
Re : Pas de Sujet, de FDP90 [31/12/2005 19:44:35] < 
Re : Pas de Sujet, de jpjustice [02/01/2006 09:59:26]