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Le Message
Auteur : Topper (82.250.167.xxx)
Sujet : Re : R417 10 panneaux fixe ou mobile
Date : 18/11/2005 00:08:13

Les panneaux mobiles sont souvent assimilés à des travaux. Ils comportent les dates de travaux, l'article, et doivent être possés 48 heures avant le début des travaux. Pour des travaux, une demande doit être faite au près de la municipalité qui prend un arrêté municipal. Biensur ces panneaux permettent de verbaliser et d'effectuer la mise en fourrière d' un véhicule mal stationner.

L'article R 417-10 designe le stationnement gênant dans sa globalité:
- trottoir
- angle de rue
- hors case
- sur ou en prolongement d'un passage pietons
- bateau pavé
-sortie de garage
et d'autres...

amicalement Topper
12 Visualisations


La discussion

    R417 10 panneaux fixe ou mobile, de gerald [18/07/2005 14:44:50]
        Re : R417 10 panneaux fixe ou mobile [..], de Topper [18/11/2005 00:08:13] < 


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