Absolument, et pour mieux comprendre, un peu d'histoire :
- AVANT : la rétention du PC s'effectuait à partir de 40 km/h, et l'agent verbalisateur cochait la case "Cas A" du T.A. (il y a encore plus longtemps on rédigeait un P.V.). Le tribunal était donc saisi et il pouvait prendre une mesure de suspension du PC.
- ENSUITE : d'un côté le "CAS 4bis" a été étendu jusqu'à 50 km/h d'excès, mais d'un autre côté la loi Sarkozy sur la violence routière a introduit la suspension à partir du 30 km/h d'excès. Problème soulevé par Steph : si on rédige un "Cas 4bis", il y a extinction de l'action publique lorsqu'il est payé et le tribunal n'est jamais saisi.
Pour mettre un terme à cette situation paradoxale, une circulaire a demandé à chaque parquet de transmettre ses instructions aux agents verbalisateurs.
Si tu veux un exemple, voici les directives de mon T.G.I. :
- Hors agglomération : "Cas A" à partir de 40 km/h d'excès, "Cas 4bis" en dessous.
- En agglomération : "Cas A" à partir de 30 km/h d'excès, "Cas 4bis" en dessous.
De même, le parquet nous demande de rédiger un "Cas A" pour une alcoolémie contraventionnelle située entre 0,35 et 0,40 mg./l. d'air expiré, il peut ainsi procéder à une suspension du P.C.
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petit doute?????????, de Jack [29/10/2004 17:32:07]
Re : petit doute?????????, de steph [30/10/2004 13:55:15]