Forum OUTILPOLICE



 

Le Message
Auteur : TomH (83.112.143.xxx)
Sujet : Re : petit doute?????????
Date : 01/11/2004 09:52:37

Absolument, et pour mieux comprendre, un peu d'histoire :
- AVANT : la rétention du PC s'effectuait à partir de 40 km/h, et l'agent verbalisateur cochait la case "Cas A" du T.A. (il y a encore plus longtemps on rédigeait un P.V.). Le tribunal était donc saisi et il pouvait prendre une mesure de suspension du PC.
- ENSUITE : d'un côté le "CAS 4bis" a été étendu jusqu'à 50 km/h d'excès, mais d'un autre côté la loi Sarkozy sur la violence routière a introduit la suspension à partir du 30 km/h d'excès. Problème soulevé par Steph : si on rédige un "Cas 4bis", il y a extinction de l'action publique lorsqu'il est payé et le tribunal n'est jamais saisi.
Pour mettre un terme à cette situation paradoxale, une circulaire a demandé à chaque parquet de transmettre ses instructions aux agents verbalisateurs.
Si tu veux un exemple, voici les directives de mon T.G.I. :
- Hors agglomération : "Cas A" à partir de 40 km/h d'excès, "Cas 4bis" en dessous.
- En agglomération : "Cas A" à partir de 30 km/h d'excès, "Cas 4bis" en dessous.
De même, le parquet nous demande de rédiger un "Cas A" pour une alcoolémie contraventionnelle située entre 0,35 et 0,40 mg./l. d'air expiré, il peut ainsi procéder à une suspension du P.C.
107 Visualisations


La discussion

    petit doute?????????, de Jack [29/10/2004 17:32:07]
        Re : petit doute?????????, de steph [30/10/2004 13:55:15]
            Re : petit doute?????????, de TomH [01/11/2004 09:52:37] < 
                Re : petit doute?????????, de Jack [01/11/2004 12:27:20]
                    Re : petit doute?????????, de lustuck [04/11/2004 14:30:52]
                        Re : petit doute?????????, de TomH [06/11/2004 11:54:07]



Répondre à ce message

 

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle :
(recopier le texte de l'image)






CAPTCHA


Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message : Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation
Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone Icone Icone
 Icone Icone Icone Icone Icone

Me prévenir en cas de réponse .




Ce forum est un service de Quick-Web.com