Le
Message
|
|
Auteur : FARIDE (86.220.216.xxx) |
Sujet
: Re : suspension pc |
Date
: 31/05/2006 20:45:01 |
bsr
en début de cette année, nous avons eu le cas . Après avoir informé le parquet, le magistrat nous a indiqué de relèver la conduite malgré suspension. Par contre pour conduite avec PC non prorogé , il s'agit d'un TA 4 bis retrait 3 points Code NATINF : 7538 ).
|
64 Visualisations
|
|
|