Forum OUTILPOLICE .: Service gratuit par quick-web.com :.

Forum OUTILPOLICE

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Le Message

Auteur : copsgirl (86.73.34.xxx)

Sujet : Re :Dmd rens article CR infractions sur parking grande surface.

Date : 21/12/2006 19:11:17

bonsoir,
A partir du moment ou un parking privé est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'y applique donc il suffit selon l'infraction relevée de se référer aux articles du code de la route ex: stationnement (invalide)R417.11
non port de la ceinture R412.1 utilisation du portable au volant R412.6.1 etc.....

57 Visualisations

La discussion

Dmd rens article CR infractions sur park [..], de Cousin-Hub [17/12/2006 19:00:34]

Re :Dmd rens article CR infractions sur [..], de copsgirl [21/12/2006 19:11:17] <

Re :Dmd rens article CR infractions sur [..], de adeline [03/01/2007 18:50:26]

Répondre à ce message

Votre nom :
Votre email :
Sujet :
Texte de contrôle : (recopier le texte de l'image)

Ajout de smylies à votre message :
Ajout de BBCodes à votre message :	Lien hypertexte Adresse e-mail Texte gras Texte italique Citation Code programmeur Insérer une image

Choix de l'icone du titre :

Me prévenir en cas de réponse .

Nouveau message | Retour à la liste des messages | Retour au site

Ce forum est un service de Quick-Web.com