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Le Message
Auteur : jpjustice (81.255.92.xxx)
Sujet : Re : Parking d'entreprise
Date : 07/12/2005 14:53:08

La réponse à votre attente:

Sur un parking de SUPERMARCHE ouvert à la circulation publique, le magasin n'est pas responsable des 'accidents ou incidents' sur votre véhicule puisque dans ce cas, le Code de la Route s'applique de plein droit. (sens de circulation, priorité de passage, Stop, places de stationnement, places réservées GIC/GIG...etc.).
En cas de 'bosses sur la carosserie de votre véhicule ou autres...", si un tiers est identifié, vous établissez un constat amiable.
Si aucun tiers n'est identifié et que vous avez une assurance 'Tous Risques' pas de problème pour Vous.
Dans le cas contraire, vous en êtes de votre poche (sans pouvoir vous retourner contre les Responsables de l'Etablissement)
Un seul conseil:
-quand vous stationnez votre véhicule sur un tel parking, veuillez relever le matricule des deux véhicules qui vous entourent...pour le cas où...
Ou encore, si le parking du magasin est équipé de caméras de surveillance , dans ce cas déposez une plainte à La Gendarmerie ou Commissariat de Police afin que Les Fonctionnaires demandent une copie de la bande vidéo afin d'identifier l'Auteur des faits.
De ce fait, assuré 'Tous Riques ou pas', vous serez indemnisé sans aucun problème et vous pourrez même demander des dommages et intérêts.

Pour les coups de chariots dans les portières: IDEM
C'est La Personne qui a pris le caddie en compte qui en est responsable (c'est donc son Assurance Responsabilité Civile (Multirisques Habitation) qui entre en jeux.
Les Clents qui prennent les outils du Commerçant mis à leur disposition afin de transporter les marchandises (dans et en dehors du magasin) sont tenus de les rapporter à leurs emplacements d'origine et ce, sous leur entière responsabilité (tant Pénale que Civile).
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien sincèrement.

JPP Major de Police
45 Visualisations


La discussion

    Parking d'entreprise, de Lionel [26/11/2005 08:50:33]
        Re : Parking d'entreprise, de Lio [27/11/2005 13:24:43]
            Re : Parking d'entreprise, de Lionel [27/11/2005 19:09:16]
                Re : Parking d'entreprise, de Lio [28/11/2005 19:05:28]
            Re : Parking d'entreprise, de Lionel [30/11/2005 07:21:45]
                Re : Parking d'entreprise, de jpjustice [07/12/2005 14:53:08] < 
                    Re : Parking d'entreprise, de Lio [07/12/2005 23:17:12]
                        Re : Parking d'entreprise, de jpjustice [08/12/2005 13:28:34]
                    Re : Parking d'entreprise, de Lionel [10/12/2005 08:31:09]



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