" stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté (Fiche infraction N° 3 se référant à l'article R318-1 du CR) qui dit ceci :
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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cas3 au stationnement, de PN [03/10/2005 12:07:24]
Re : cas3 au stationnement, de Lio [03/10/2005 22:21:32] <