En matière de non respect d'une mesure d'immobilisation, si le véhicule est contrôlé à nouveau dans les 48h qui suivent l'infaction : TA pour non respect...
Si au delà des 48h, l'infraction n'a pas cessé et le véhicule est recontrôlé, alors là on peut mettre en fourrière.
Exact ou pas ?
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