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Message
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Auteur : Lio (86.195.250.xxx) |
Sujet
: Re : la surcharge |
Date
: 29/10/2005 00:11:12 |
Si le dépassement de poids est inférieur à 20% du PTAC indiqué sur la CG, le risque est une amende (4ème cat.) de 135 euros, s'il est supérieur à 20% c'est une amende (5ème cat.) de 1 500 euros avec immobilisation du véhicule.
Voir l'article R. 312-2 du code de la route.
Extraits :
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
(...)
(...)
(...)
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Voir la carte infraction section gendarmerie partie II section poids et dimension pour les codes Natinf : http://www.outilpolice.com/imgs/cartes/gendarmerie/6gen.jpg
Pas d'indication de retrait de points.
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72 Visualisations
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La discussion
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 la surcharge, de les coucous [28/10/2005 18:51:28]
Re : la surcharge, de Lio [29/10/2005 00:11:12] <
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