il faut que le maire ait pris un arrêté concernant une zone réservée aux transports de fonds en vertu de l’article L.2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
contravention : R417-10.10° du CR (vérifier le code NATINF ...) et mentionner l'arrêté (N° et date)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º (...)
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
(...)
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
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