bonjour,
Concernant les vl circulant avec des plaques étrangères en france, un service est chargé d'identifier le vrai propriétaire étranger ; il s'agit du point de contact opérationnel de Lille ddsp 59.
Malheureusement, ce service, (le seul à ma connaissance), est très occupé et il faut vraiment avoir une bonne affaire pour les appeler via l'opj.
Pour l'agence de location voir l'infraction usage de fausse plaque L317-2 DU CR (fausse plaque) ou L317-4 du CR (plaque inexacte). Pour ma part j'utilise ce dernier pour les français achetant des vl à l'étranger et circulant en france avec des plaques allemandes ou plaques belges. Normalement ils doivent circuler pour un vl acheté en allemagne avec une plaque d'export allemande avec un liseré rouge avec une date de fin de validité à droite de la plaque, sous couvert du quitus fiscal délivré par le centre des impôts. Si quelqu'un connait l'infraction concerant le défaut de quitus fiscal, je suis preneur.
Pour les vl venant de belgique, l'ancien propriétaire retire sa plaque arrière pour la remettre sur son nouveau vl ou la redonne à son administration. Le français au lieu d'acheter une plaque de transit lettre blanche sur fond rouge avec une date de fin de validité figurant à gauche de la plaque se fait poser une copie de la plaque avant et hop en france ni vu ni connu. Pour faire la différence, il suffit de regarder la plaque arrière au dessus du tiret au milieu de la plaque se trouve un sceau( cartouche composé des lettres CV) en relief. Voir la fiche pratique du gendarme à ce sujet.
bonne chasse.
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C'est inadmissible, de Jack [07/08/2004 11:40:39]
Re : C'est inadmissible, de ladauge [10/08/2004 16:31:31]