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Le Message

Auteur : mik (82.254.230.xxx)

Sujet : Re : flagrant delit

Date : 27/05/2005 13:29:59

l'art 53 et 73 du cpp sont les 2 articles qui definissent l'interpellation en flag, entre le 53 et 73 ca parle egalement du flag mais pour les auditions, les mises en gav, les recours et j'en passe.
Donc pour la saisine, il faut opter pour en "vertu de l'article 53 et 73"

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La discussion

flagrant delit, de nanard [26/05/2005 10:54:41]

Re : flagrant delit, de mik [27/05/2005 13:29:59] <

re:circul routiere [NT], de greg [27/05/2005 17:22:08]

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