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Auteur : mica (82.121.179.xxx)

Sujet : Re : cadre palpation de securité

Date : 21/04/2006 09:35:58

l'article 203 RIPN traite des mesures de sécurité.
"Ces mesures consistent, lorsqu'il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés et à leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs. Les mesures précitées ne peuvent être exécutées que par une personne du même sexe. "
La palpation de sécurité dans le cadre de l'article 203 RIPN ne vaut que pour les interpellations. Je cherche pour le contrôle d'identité...et autre problème, il me semble que le RIPN a été remplacé par un autre réglement (donc le RIPN ne s'appliquerait plus).

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La discussion

cadre palpation de securité, de franck4022 [19/04/2006 15:18:38]

Re : cadre palpation de securité, de mica [19/04/2006 17:35:14]

Re : cadre palpation de securité, de Jean-Marc [19/04/2006 21:17:27]

Re : cadre palpation de securité, de Jean-Marc [20/04/2006 20:44:10]

Re : cadre palpation de securité, de mica [21/04/2006 09:35:58] <

Re : cadre palpation de securité, de yan [14/05/2006 18:02:48]

Re : cadre palpation de securité, de eddy45 [18/08/2006 23:06:14]

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