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Le Message
Auteur : FDP90 (62.241.111.xxx)
Sujet : Re : permis extra-communautaire
Date : 02/10/2005 01:32:24

Effcetivement l'article a été modifié et paru au Journal Officiel du 06/04/2005.
Article R222-3 du CR :Tout permis de conduire, en cours de validité, délivré par un Etatni membre de la CE, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R.221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échangesont définies par arrêté du ministre chargé des transport, après avis du... ...Au treme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis est exigé.
Un petite précision, cette modification ne s'applique pas aux étudiants
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La discussion

    permis extra-communautaire, de guitou [22/09/2005 19:12:23]
        Re : permis extra-communautaire, de mica [22/09/2005 19:40:18]
            Re : permis extra-communautaire, de yan [25/09/2005 00:05:21]
                Re : permis extra-communautaire, de FDP90 [02/10/2005 01:32:24] < 
        Re : permis extra-communautaire, de slyflash [12/05/2006 20:14:53]



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